procédure de révision des condamnations pénales

Georges Fenech_Fotor_CollageEn démocratie, c’est à la loi qu’il appartient de définir les délits et les peines. «Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites» conformément à l’article VII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans cette perspective, le législateur a mis en place des garanties procédurales comme le principe du contradictoire, la collégialité et la motivation des décisions, le double degré de juridiction, le droit de former un pourvoi, et renforcé les moyens offerts aux acteurs du procès pour rechercher la vérité, combattre le mal-jugé et, in fine, éviter toute détention arbitraire.

Le respect de ces règles confère logiquement aux décisions de justice une autorité de la chose jugée qui a un caractère général et absolu. Générale et absolue, l’autorité de la chose jugée l’est particulièrement en matière criminelle où le jugement des hommes, rendu par un jury populaire, est réputé infaillible et «s’attache même aux décisions erronées». L’expression, qui peut surprendre, illustre la présomption de vérité qui s’attache à la chose jugée et qui conduit à tenir pour vrai un jugement devenu définitif, condition de l’extinction des litiges, de la paix sociale et de la stabilité de l’ordre juridique.

Pourtant, comment accepter qu’une erreur de fait ou de droit, imputable ou non à un juge, soit ignorée au nom de l’autorité de la chose jugée ? Comme l’affirmait Jeremy Bentham dans Traité de législation civile et pénale (1802), «tant que les hommes n’auront aucun caractère certain pour distinguer le vrai du faux, une des premières sûretés qu’ils se doivent réciproquement, c’est de ne pas admettre, sans une nécessité démontrée, des peines absolument irréparables».

Lorsqu’une erreur de fait survient, il devient nécessaire de faire triompher la vérité en permettant la révision du procès afin de disculper le condamné victime de cette erreur : c’est l’objet de la révision d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit.

Lorsqu’une erreur de droit a été commise au mépris des libertés garanties, il convient de sanctionner cette violation et de rejuger la personne conformément aux règles de droit en vigueur, indépendamment de toute considération sur sa culpabilité : c’est le but du réexamen d’une décision pénale définitive consécutivement au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

La médiatisation de plusieurs affaires – Dominici, Dils, Raddad – a mis en lumière les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure de révision. Pas moins de quatorze demandes en révision ont été déposées depuis 1926 par Guillaume Seznec, sa famille et le garde des Sceaux, dont aucune n’a abouti malgré de nombreux éléments et témoignages venant jeter un doute sur la condamnation de ce maître de scierie pour l’assassinat, en 1923, de Pierre Quémeneur.

À travers la présente proposition de loi, issues des nombreuses auditions et des riches travaux de la mission d’information sur la révision des condamnations pénales conduits par ses deux rapporteurs MM. Alain Tourret et Georges Fenech, le législateur entend prendre une nouvelle fois sa part dans le renforcement de l’État de droit. Sa marge de manœuvre est étroite tant il est délicat de concilier le respect de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer l’erreur judiciaire. Mais vingt-cinq ans après la loi du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales et quatorze ans après la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, il est apparu nécessaire de mieux tenir compte du caractère contingent et relatif de la vérité qui émerge de l’instruction et des débats judiciaires, a fortiori au rythme actuel d’évolution des technologies et des savoir-faire d’investigation.

En dépit de l’élargissement continu de leurs conditions de mise en œuvre, les procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale définitive ne bénéficient pas pleinement aux condamnés, en raison notamment d’une procédure en révision prétorienne jugée complexe et soumise à des critères de recevabilité rarement réunis. Si la procédure de réexamen a permis, depuis son instauration en 2000, le réexamen de 31 décisions pénales définitives, la procédure de révision n’a abouti, depuis 1989, qu’à la révision de 52 condamnations délictuelles ou criminelles sur les 3 358 demandes déposées. Depuis 1945, seule une dizaine d’affaires criminelles aurait été révisée.

Aussi convient-il de définir un meilleur équilibre entre la nécessité, d’une part, de réparer l’erreur judiciaire, d’autre part, de ne pas remettre abusivement en cause la chose jugée. Pour ce faire, ce texte crée les conditions matérielles nécessaires à la recherche de la vérité judiciaire, en réformant la durée de conservation des scellés criminels et en systématisant l’enregistrement sonore des débats des cours d’assises. Sans ébranler l’autorité de la chose jugée ni créer un troisième degré de juridiction, il refond l’architecture globale de l’examen des demandes tendant à revenir sur une décision pénale définitive, en élargissant la liste des personnes fondées à agir et en clarifiant les droits des parties. De manière décisive, la révision d’un procès devra être ordonnée dès lors que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès invoqué par le requérant fera naître le moindre doute sur la culpabilité du condamné. La Commission a conforté l’essentiel du dispositif de la proposition de loi, tout en apportant des précisions sur les organes chargés d’examiner les demandes en révision et en réexamen et les droits des parties au cours de la procédure.

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ooOoo

Début du rapport de M. Alain Tourret fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation….. de l’Assemblée nationale relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen
d’une condamnation pénale définitive, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1807.asp

loi débattue devant un hémicycle presque vide le 27 février 2004

Brigetoun avait suivi avec passion les auditions par les deux députés à l’initiative de cette loi Alain Tourret (qui fut avocat spécialisé en droit social) du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste

et

Georges Fennec (ancien magistrat) de l’Union pour un mouvement populaire

auditions généralement de belle tenue, et aux discussions sur les qualités du doute et les mots désignant ses degrés

A propos brigetoun

paumée et touche à tout
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